Conditions Générales de Vente

Toute commande emporte adhésion sans réserve du Client (l’Acheteur) aux présentes conditions générales de vente de la société ESCALIERS-BOIS.FR, le Vendeur, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet (https://www.escaliers-bois.fr).

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits sur le site internet, conformément à l’art. L111-1 du code de la consommation.

 

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques « Escaliers Livraison Rapide », « Escaliers sur mesure » et « Escaliers déstockage » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société ESCALIERS-BOIS.FR ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société ESCALIERS-BOIS.FR sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 45 jours ouvrables, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal. La commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. L’Acheteur pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

 

TARIFS – DEVIS – PRIX DE VENTE

Les rubriques « Escaliers Livraison Rapide » et « Escaliers déstockage » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par l’Acheteur et les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par l’Acheteur.

La rubrique « Escalier sur mesure » ne propose qu’une estimation tarifaire à faire contrôler par notre expert.

La société ESCALIERS-BOIS.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs issus de nos barèmes et catalogues n’ont qu’une valeur indicative. Nos devis sont, sauf indication contraire, valables pendant 4 mois. Le prix de vente convenu est dans tous les cas celui qui a été indiqué à l’Acheteur et qui a été accepté par lui lors de la passation de la commande. Les vues (3D) et les plans commerciaux (2D) pouvant accompagner le devis n’ont pas de valeur contractuelle. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation de notre part.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

COMMANDE

L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien ” Valider la commande ” en bas de la page ” Panier” après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La société ESCALIERS-BOIS.FR confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par la société ESCALIERS-BOIS.FR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société ESCALIERS-BOIS.FR dans les conditions et les délais légaux ; l’Acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Pour les paiements par chèque, la commande sera lancée qu’à réception et encaissement du paiement.

 

DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société ESCALIERS-BOIS.FR de la manière suivante : envoyer un courrier par recommandé avec accusé de réception demandant le retour du ou des produit(s) à La Potinais 22130 Languenan. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Le remboursement se fera par virement bancaire.

 

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont précisés à titre simplement indicatif par le Vendeur, exception faite des livraisons des produits de la rubrique « Escaliers déstockage », dont la livraison est fixée à J+4 au mieux, au jour du paiement, en fonction de la prise de rendez-vous pour la livraison. Le Vendeur ne s’oblige qu’à une obligation de moyens pour parvenir à honorer le délai de livraison indiqué. La survenance d’événements de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté entraînant une perturbation grave dans le fonctionnement de la chaine de production, telles que l’incendie, la défaillance soudaine d’une main d’œuvre indispensable à la production, le bris de machine, la grève, le blocage des transports, etc. survenant soit chez ESCALIERS-BOIS.FR, soit chez nos fournisseurs, exonère ESCALIERS-BOIS.FR de toute responsabilité quant au non-respect du délai de livraison initialement convenu. L’Acheteur est en droit d’annuler sa commande si le retard de livraison excède 3 mois, sans pouvoir réclamer au Vendeur quelque indemnité que ce soit après mise en demeure par l’Acheteur, adressée par lettre recommandée et écoulement sans expédition de la marchandise d’un délai de 15 jours ouvrés après réception de cette mise en demeure.

En cas de retard de livraison pour les produits de la rubrique « Escaliers déstockage » de plus de 10 jours, l’Acheteur dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où l’Acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En cas de refus de livraison par l’Acheteur alors que ESCALIERS-BOIS.FR a respecté le délai de livraison convenu, il sera dû une somme de 150 euros HT par escalier livré et refusé au titre des frais logistiques et de transport.

 

DATE ET LIEU DE LIVRAISON

La livraison des produits ESCALIERS-BOIS.FR n’est possible qu’en France Métropolitaine.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Aux fins de bonne réalisation de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Nos marchandises, même franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La livraison est réputée intervenir lors de l’expédition de la marchandise de nos entrepôts et sa remise au transporteur ou directement au Client en cas d’enlèvement sur place. Elle déclenche la facturation des marchandises. En cas de livraison à destination, le concours éventuellement apporté par l’Acheteur ou ses préposés au déchargement de la marchandise est à sa charge et à ses risques exclusifs, sans possibilité de recours quelconque à l’égard du Vendeur ou du transporteur. Les marchandises réceptionnées sans réserve par l’Acheteur ou par toute personne agissant pour son compte sont réputées être conformes à la commande. Toute réserve éventuelle doit être inscrite sur le bordereau de livraison et nous être confirmée par courrier recommandé dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) à peine de forclusion. Si l’Acheteur a donné au Vendeur ou au transporteur accès à un chantier non surveillé avec instruction d’y décharger de la marchandise hors de sa présence, la marchandise est réputée réceptionnée sans réserve dès qu’elle est déposée sur le chantier.

 

RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30 (vendredi avant 16h30) au service Relations Clients de la société ESCALIERS-BOIS.FR

Adresse :  La Potinais 22130 Languenan

Tél : 09 72 86 93 35

e-mail : contact@escaliers-bois.fr

 

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la marchandise livrée reste la propriété du Vendeur ; toutefois, à compter de la livraison telle que définie ci-avant, l’Acheteur supporte seul les risques de perte, vol ou détérioration de la marchandise.

 

RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Les produits livrés sont garantis de bonne qualité marchande. Avant d’utiliser les marchandises livrées, l’Acheteur est tenu de vérifier si elles sont conformes aux spécifications du produit commandé et si le produit commandé est adapté à l’usage auquel il le destine.

Aucun retour de marchandises pour quelque cause que ce soit, ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de les vérifier à l’arrivée, aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de 14 jours suivant la livraison.

Les garanties du Vendeur se limitent uniquement au remplacement des pièces reconnues par lui défectueuses à l’exclusion formelle des dommages causés par les marchandises livrées ou causées à celles-ci par l’Acheteur ou ses préposés.

 

MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE

Les marques sont et resteront la propriété du Vendeur.

 

 

CONDITIONS DE STOCKAGE

A réception de la marchandise, celle-ci doit être stockée immédiatement dans un environnement de conditions normales de vie : lieu tempéré, à l’abri de l’humidité, de la poussière, du soleil et protégé par deux couches de finition.

Si la marchandise est stockée dans de mauvaises conditions par l’Acheteur ou par une tierce personne, toute réclamation de l’Acheteur sera irrecevable. De plus, le paiement des sommes dues devra se faire intégralement et sans retenue à la date convenue.

 

 

PRESTATIONS DE POSE

Sur demande du Client au moment de la commande et en fonction des disponibilités de nos équipes, ESCALIERS-BOIS.FR peut effectuer la pose de ses escaliers. En cas d’indisponibilité de nos équipes de pose, il peut être proposé au Client de faire réaliser la pose par un poseur indépendant ayant signé avec ESCALIERS-BOIS.FR un accord de partenariat.

En cas de pose par ESCALIERS-BOIS.FR, la facturation de la prestation de pose intervient à l’achèvement de la pose.

En cas de pose par un poseur indépendant ayant signé avec ESCALIERS-BOIS.FR un accord de partenariat, la vente d’un escalier n’engage le Vendeur qu’en ce qui concerne la vente de marchandise. Le travail effectué par le poseur n’engage en aucun cas le Vendeur dont la responsabilité ne peut être recherchée à ce titre. Le poseur seul engage sa responsabilité au titre de la pose de l’escalier.

Le partenariat conclu entre ESCALIERS-BOIS.FR et le poseur indépendant vise à faciliter la prise de contact entre l’Acheteur et le poseur indépendant. L’Acheteur est également informé que le poseur partenaire a donné mandat au Vendeur de recouvrer par tous les moyens de droit appropriés, les sommes qui lui sont dues au titre de la pose de l’escalier. À cette fin, le Vendeur est habilité à mentionner dans sa facture de vente d’escaliers, le montant TTC dû au poseur. L’Acheteur s’oblige en conséquence à régler au Vendeur la totalité du net à payer figurant sur sa facture, prestation de pose incluse.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige entre le Vendeur et l’Acheteur, qu’elle qu’en soit la cause, compétence est donnée au Tribunal d’Instance de Dinan pour les litiges inférieurs à dix-mille (10 000) euros et au Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo, pour les litiges d’un montant supérieur.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle – les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

INFORMATION DES CONSOMMATEURS

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.